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Conditions Générales de Vente (CGV) - Florian Fauconnier Photographe

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Date de dernière mise à jour : 13/03/2026

 

Article 1 - Définitions

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• "Photographe" : Désigne Florian Fauconnier, photographe indépendant enregistré sous le numéro SIRET 10187219000018, dont le siège social est situé à 13 rue Pas d'Estrech 34560 Villeveyrac, contactable à l'adresse email florian.fauconnier.photographe@gmail.com et au numéro de téléphone 06/59/54/13/80.

• "Client" : Désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, ayant recours aux services du Photographe après avoir accepté les présentes CGV.

• "Prestation" : Désigne l'ensemble des services de photographie proposés par le Photographe, notamment les séances de photographie lifestyle (famille, portrait, grossesse, etc.) et immobilière (visites virtuelles, photos de biens, etc.).

• "Devis" : Désigne le document établi par le Photographe décrivant précisément la Prestation, ses modalités et son prix, adressé au Client.

• "Bon de commande" / "Contrat" : Désigne le document signé par le Client confirmant sa commande suite au Devis, valant acceptation des CGV.

• "Livraison" : Désigne la transmission des photographies finalisées au Client, sous le format convenu (numérique, impressions, etc.).

 

Article 2 - Champ d'application

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Les présentes CGV s'appliquent à toutes les Prestations réalisées par le Photographe auprès de ses Clients. Elles sont adressées ou remises à chaque Client avant la signature du Bon de commande ou le paiement d'un acompte. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exception de conditions particulières convenues préalablement et expressément par écrit entre le Photographe et le Client.

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Article 3 - Prise de contact et Devis

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3.1. Le Client contacte le Photographe via [courriel, téléphone, formulaire du site web] afin de décrire son besoin. 3.2. Le Photographe établit un Devis gratuit et personnalisé pour la Prestation demandée. Ce Devis comprendra : * La description détaillée de la Prestation (type de séance, durée estimée, localisation, nombre de photos livrées, format, retouches incluses, etc.) * Le prix de la Prestation et les modalités de paiement. 

Tarifs : Les prix des prestations sont indiqués en Euros et s'entendent nets (Hors Taxe). Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable sur les tarifs indiqués. 3.3. Le Devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs.

 

Article 4 - Commande et Acceptation

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4.1. Le Client accepte le Devis en retournant un Bon de commande signé (manuellement, électroniquement ou par consentement clair par email) et en réglant l'acompte prévu. 4.2. Sans signature du Bon de commande et/ou versement de l'acompte, le Photographe ne considère pas la Prestation comme ferme et peut disposer librement des dates proposées.

 

Article 5 - Tarifs et Modalités de Paiement

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5.1. Les tarifs sont indiqués en Euros (€), hors taxes (HT), le Photographe étant en micro-entreprise et donc exonéré de TVA (conformément à l'article 293 B du CGI). Les prix affichés ou indiqués sont les prix définitifs payables par le Client.

5.2. Acompte : Un acompte de 50% du montant total de la Prestation est requis à la signature du Bon de commande pour réserver la date. Cet acompte est encaissé immédiatement.

5.3. Solde : Le solde de la Prestation est dû le jour de la séance de photographie.

5.4. Modalités de paiement : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire uniquement.

5.5. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal. De plus, le Photographe se réserve le droit de suspendre toute Prestation en cours ou future jusqu'au règlement intégral des sommes dues. Des frais de recouvrement pourront être demandés conformément à l'article D.441-6 du Code de commerce.

 

Article 6 - Annulation & Report

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6.1. Annulation par le Client : * Toute annulation par le Client moins de 3 jours avant la date prévue de la Prestation entraînera la perte de l'acompte versé.

* En cas d'annulation moins de 2 jours avant la date prévue, le Client s'engage à régler la totalité du montant de la Prestation initialement convenue, comme dommages et intérêts, sous réserve de la preuve d'un préjudice subi par le Photographe. * Important : Pour les consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux créations de site web, mais pas aux prestations de services personnalisées comme la photographie dont l'exécution peut commencer avant la fin du délai (avec accord du consommateur). Les CGV doivent être claires à ce sujet. 6.2. Report par le Client : Tout report de date doit être demandé par écrit au moins 7 jours avant la date prévue. Le Photographe fera son possible pour trouver une nouvelle date, mais ceci ne sera possible qu'en fonction de ses disponibilités. Un seul report est généralement accepté sans frais supplémentaires. Un second report pourra être considéré comme une annulation.

6.3. Annulation par le Photographe : * En cas d'impossibilité pour le Photographe de réaliser la Prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie grave, accident, etc.), il s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais. * Le Photographe proposera alors au Client une ou plusieurs nouvelles dates. * Si aucune nouvelle date ne convient au Client, ou si la Prestation ne peut être reportée, le Photographe s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées par le Client (y compris l'acompte). Le Photographe ne pourra être tenu à aucune indemnité supplémentaire.

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Article 7 - Déroulement de la Prestation Photographiques

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7.1. Séances Lifestyle : * Le Photographe guide le Client lors de la séance mais laisse une part importante à la spontanéité. * La durée de la séance est celle convenue dans le Devis. Tout dépassement pourra faire l'objet de frais supplémentaires, définis dans le Devis. * Le Photographe veille à créer une atmosphère conviviale. Le Client s'engage à coopérer et à respecter les conseils du Photographe pour garantir la qualité des images.

7.2. Photos Immobilières : * Le Client s'engage à ce que le bien à photographier soit propre, rangé et préparé en amont de la venue du Photographe. Le Photographe n'est pas responsable du nettoyage ou du rangement du bien. * Le Photographe dispose de la liberté artistique pour le cadrage et la composition des images. * Le Photographe réalisera les prises de vue selon les spécifications du Devis (nombre de pièces, vues intérieures/extérieures, etc.).

 

Article 8 - Choix des Visuels et Livraison

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8.1. Choix des Visuels : * Le Photographe sélectionne les meilleures photographies techniques et artistiques parmi celles réalisées. Le Client ne dispose pas des photographies non sélectionnées ou défectueuses (yeux fermés, floues volontairement, hors champ, etc.). * Pour les séances où un nombre défini de photos est convenu, le Client peut choisir des photos supplémentaires parmi la galerie de sélection du Photographe, à un tarif défini dans le Devis ou un supplément pourra être proposé.

8.2. Livraison : * Les photographies finalisées seront livrées sous forme de fichiers numériques haute résolution, via une galerie privée en ligne protégée par mot de passe, dans un délai de 7 jours après la séance et après règlement du solde. * Les fichiers seront livrés au format JPEG. * La galerie en ligne sera accessible pendant 15 jours. Il est de la responsabilité du Client de télécharger et sauvegarder ses photographies durant cette période.

 

Article 9 - Retouches

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9.1. Les photographies livrées sont retravaillées par le Photographe dans son style artistique (correction des couleurs, de l'exposition, de la balance des blancs, recadrage). Les retouches dites de "lissage de peau" ou "embellissement" pour les séances lifestyle sont incluses dans le nombre de photos sélectionnées si convenu dans le Devis.

9.2. Les retouches importantes ou les demandes de modifications spécifiques (ex: enlever un élément non prévu, transformer un cliché lifestyle en photo immobilière) ne sont pas incluses et pourront faire l'objet d'un devis complémentaire.

 

Article 10 - Droits d'auteur et Utilisation des Œuvres

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10.1. Droits d'auteur : Les photographies sont protégées par le droit d'auteur et le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Photographe conserve l'intégralité de ses droits d'auteur sur les œuvres qu'il produit.

10.2. Usage Privé par le Client : Sauf mention contraire dans le Devis, le Client acquiert un droit d'usage PERSONNEL et NON COMMERCIAL sur les photographies livrées. Cela permet : * Pour les séances Lifestyle : impression des photos pour son usage personnel, partage sur les réseaux sociaux personnels (avec mention du Photographe : Florian Fauconnier Photographe et sur son blog privé. * Pour les photos Immobilières : utilisation pour la vente ou la location du bien photographié (en ligne, dans les annonces, sur les brochures). L'utilisation des photos par d'autres agents immobiliers ou pour des projets commerciaux (publicités, magazine autre que ceux du propriétaire du bien) nécessitent une cession de droits spécifique à définir avec le Photographe.

10.3. Usage Commercial et Cession de Droits : Toute utilisation des photographies à des fins commerciales (publicité, édition, médias, affichage, etc.) par le Client ou par des tiers, ainsi que l'exploitation des images par d'autres professionnels, requiert une autorisation écrite préalable du Photographe et fait l'objet d'une cession de droits distincte, dont le tarif sera défini dans un Devis spécifique.

10.4. Droit à l'image des tiers et Autorisation : Le Client s'engage à obtenir l'autorisation de toutes les personnes reconnaissables apparaissant sur les photographies (modèles, enfants s'ils ne sont pas les siens, etc.), ainsi que pour les lieux privés. Il garantit le Photographe contre toute réclamation de tiers concernant le droit à l'image.

10.5. Utilisation par le Photographe (Réputation et Promotion) : Sauf accord écrit du Client, le Photographe se réserve le droit d'utiliser certaines des photographies issues de la Prestation à des fins de promotion de son activité professionnelle (site web, blog, portfolio, réseaux sociaux, expositions, concours, etc.), y compris dans le cas de séances lifestyle où le droit à l'image des personnes serait présent. Le Client dispose de 14 jours à compter de la signature du Bon de commande pour s'opposer par écrit à cette utilisation. Cette opposition ne pourra être formulée de manière générale et devra porter sur des photographies spécifiques ou des contextes précis.

 

Article 11 - Conservation des Œuvres

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Le Photographe conservera les fichiers numériques bruts et/ou issus du post-traitement pendant une durée de 3 mois après la livraison. Passé ce délai, il ne garantit pas la disponibilité des clichés et tout nouveau travail nécessitant la récupération des archives pourrait faire l'objet de frais supplémentaires.

 

Article 12 - Perte ou Détérioration des Fichiers

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Dans l'éventualité, rare, d'une perte ou d'une détérioration des fichiers numériques rendant impossible la livraison des photographies prévues, le Photographe s'engage à :

• Rembourser l'intégralité des sommes versées par le Client.

• Proposer une nouvelle séance photographique, sans frais supplémentaires bien sûr, et dans la mesure du possible. Le Photographe ne pourra être tenu responsable de frais supplémentaires potentiels encourus par le Client (ex: frais d'organisation d'un événement reprogrammé).

 

Article 13 - Force Majeure

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Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophes naturelles, pandémie, pandémie, grèves, incendie, dégât des eaux, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution de la Prestation dans les conditions prévues.

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Article 14 - Protection des Données Personnelles (RGPD)

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Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client est informé que ses données personnelles (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, etc.) collectées par le Photographe sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont utilisées que dans ce cadre et ne sont transmises à aucun tiers sans son consentement, sauf obligation légale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Photographe.

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Article 15 - Litiges

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Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Photographe et le Client s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Photographe conformément à la loi.

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Article 16 - Médiation

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1. Dans les conditions générales de vente :

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

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